Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Démarches pour le compte d’un organisme public
14À la demande d’un organisme public :
a) l’entité de l’annexe B peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services;
b) l’entité de l’annexe 2 peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction.
2021, ch. 38, art. 16
Démarches pour le compte d’un organisme public
14L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.
Démarches pour le compte d’un organisme public
14L’entité de l’annexe B peut, à la demande d’un organisme public, conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.